Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'accompagnement à la création de sociétés en free zone aux Émirats arabes unis, à l'obtention de visas de résidence et aux démarches associées, fournies sous le nom commercial Zone Setup.

Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels. Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, ou en vue de la création de son activité professionnelle, et non en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation. La création d'une société commerciale est l'objet même de la prestation.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire signé par le prestataire. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, et la version acceptée lors de la commande est archivée par le prestataire.

2. Le prestataire

Le prestataire intervient en qualité de channel partner agréé auprès d'une free zone des Émirats arabes unis. Il n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable, et ne délivre à ce titre ni consultation juridique ni conseil fiscal réglementé.

3. Les prestations

Licence seule

Vérification et réservation du nom commercial, constitution du dossier, dépôt auprès de la free zone, obtention de la licence commerciale et des documents officiels de la société (statuts, certificat de constitution, certificats de parts, enregistrement de l'adresse professionnelle), puis enregistrement à la corporate tax. Jusqu'à dix activités sur la même licence, choisies parmi le catalogue de 886 activités disponibles.

Cette prestation ne comprend aucun visa de résidence. Le client est informé qu'une banque émirienne n'ouvre le compte d'une société qu'à la condition que son dirigeant détienne un Emirates ID. Le compte est bien ouvert au nom de la société, mais la banque exige cette carte de la personne qui la représente.

Société et résidence

L'ensemble de la prestation « licence seule », complété par le parcours de résidence pour une personne : establishment card, e-channel, entry permit, changement de statut, visite médicale et biométrie, souscription de l'assurance santé conforme pour un an, rendez-vous ICP, visa de résidence et Emirates ID. Le parcours complet est suivi dans l'espace client, jalon par jalon, avec un e-mail à chacun.

La préparation et le dépôt en ligne d'un dossier d'ouverture de compte bancaire auprès d'un établissement partenaire sont inclus, sous la réserve prévue à l'article 8.

Visa supplémentaire

Le même parcours de résidence, pour chaque associé supplémentaire de la société qui souhaite devenir résident.

Renouvellement

Renouvellement de la licence, et le cas échéant du visa de résidence et de l'assurance santé, à l'échéance annuelle ou biennale. Le prestataire prévient le client trois mois avant l'échéance.

Ce que les prix ne comprennent pas

• Les frais de voyage, d'hébergement et de séjour aux Émirats arabes unis, indispensables au test médical et à la biométrie.
• Les traductions assermentées, les légalisations et les apostilles de documents étrangers, lorsqu'elles sont exigées.
• Les frais bancaires, les frais de change et les commissions prélevées par la banque du client.
• Les amendes, pénalités de retard et frais de régularisation imputables au client, notamment en cas de dépassement des délais d'entrée sur le territoire ou de changement de statut.
• Toute complémentaire santé au delà de l'assurance obligatoire, ainsi que les franchises et tickets modérateurs restant à la charge de l'assuré.
• Les prestations comptables, fiscales et de secrétariat postérieures à la création.
• Toute modification de la société après émission de la licence (ajout d'activité, changement d'associé, amendement des statuts), facturée sur devis.

4. Le devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi d'après la situation du client : nombre d'associés, visas souhaités, activité, pays. Le devis détaille ligne par ligne les frais gouvernementaux, les frais de free zone et les honoraires du prestataire, et indique le régime de TVA applicable.

Le devis est valable trente jours. Un devis accepté et réglé n'est jamais révisé. Les prix d'un devis non accepté peuvent évoluer, notamment en cas de modification des tarifs gouvernementaux ou de free zone.

Restent à la charge du client, et ne sont donc pas compris dans le devis sauf mention contraire : son voyage et son hébergement sur place, les frais que la banque lui facture directement à l'ouverture du compte ainsi que le solde minimum qu'elle exige, et le coût d'une éventuelle approbation complémentaire exigée par une autorité émirienne en raison de l'activité choisie. Ce dernier coût lui est annoncé avant tout dépôt, et il reste libre de renoncer.

5. La commande

La commande est passée par écrit, par l'acceptation du devis remis par le prestataire (e-mail ou WhatsApp). Le client reçoit ensuite, à l'encaissement, son lien personnel vers son espace client, où il renseigne ses informations, celles de ses associés et celles de la société souhaitée.

En acceptant le devis, le client accepte expressément les présentes conditions générales de vente, dont la version applicable est jointe au devis et archivée par le prestataire.

Le contrat est formé à l'encaissement effectif du règlement. Le prestataire adresse alors une confirmation par courriel et ouvre le dossier dans l'espace client.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque les informations transmises sont incomplètes ou incohérentes, lorsque les vérifications d'identité ne peuvent pas aboutir, ou lorsque l'activité envisagée n'est pas éligible. Dans ce cas, les sommes versées sont restituées.

6. Le paiement, en une fois ou étape par étape

Les prestations sont payables d'avance. Pour la création de société avec résidence, le client choisit sur le devis entre un règlement en une fois et un règlement en trois fois :

• 40 % à la commande ;
• 30 % à l'émission de la licence ;
• 30 % à l'arrivée du client aux Émirats arabes unis, avant la visite médicale et la biométrie.

Le montant de chaque échéance figure sur le devis. Chaque règlement se fait par carte, au moyen du lien de paiement transmis par Zone Setup, ou par virement sur le compte indiqué sur le devis, avec la référence du devis dans le libellé. Une facture est émise pour chaque règlement. Aucune étape n'est engagée avant l'encaissement du règlement qui la couvre.

Échéance impayée. Si une échéance n'est pas réglée dans les quinze jours suivant sa demande, le dossier est suspendu à la dernière étape réglée. Les sommes déjà versées restent acquises au titre des étapes exécutées et des frais engagés auprès des administrations et de la free zone. Le dossier reprend dès l'encaissement de l'échéance. Les conséquences d'une suspension (expiration du permis d'entrée, amendes de l'immigration, délais supplémentaires, frais de nouvelle demande) restent à la charge du client.

Les autres prestations (licence seule, visa supplémentaire, renouvellement, société à Hong Kong, comptabilité) sont payables d'avance, en une fois, sauf mention contraire du devis.

Pour les prestations exceptionnellement facturées après exécution, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les parties conviennent d'un intérêt de retard égal à 12 % par an, et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée.

7. Les délais, indicatifs

Les délais annoncés sont des délais constatés, donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception d'un dossier complet, c'est à dire de la remise de toutes les pièces demandées, lisibles et valides.

Le client prévoit une présence d'environ quinze jours aux Émirats arabes unis pour l'ensemble du parcours de résidence.

Le dépassement d'un délai indicatif n'ouvre droit à aucune indemnité, à aucune pénalité et à aucune annulation de la commande, dès lors que ce dépassement tient au traitement du dossier par une administration, par la free zone, par un centre médical agréé ou par un tiers.

8. Ce que nous ne pouvons pas garantir

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

La délivrance de la licence, de l'establishment card, de l'entry permit, du visa de résidence et de l'Emirates ID relève de la seule décision des autorités compétentes des Émirats arabes unis. Le prestataire prépare, dépose et suit le dossier ; il ne décide pas à leur place.

En conséquence, le prestataire ne peut être tenu responsable :

• d'un refus, d'une suspension, d'un contrôle complémentaire ou d'une demande de pièce supplémentaire émanant d'une autorité émirienne ;
• d'un refus lié à un antécédent du client, notamment un refus de visa antérieur, un séjour irrégulier ou une mention défavorable dans un fichier auquel le prestataire n'a pas accès ;
• d'un échec au test médical obligatoire ;
• d'un changement de réglementation, de procédure, de tarif gouvernemental ou de politique d'une free zone ;
• d'un refus d'ouverture de compte bancaire. Le prestataire prépare et dépose le dossier auprès de ses établissements partenaires ; la décision appartient à la banque, qui applique ses propres critères de conformité. En cas de refus, le prestataire représente le dossier auprès d'un autre établissement sans frais supplémentaires.

9. Les obligations du client

Exactitude des informations

Le client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations et des pièces qu'il transmet, pour lui même et pour chacun de ses associés. Il informe le prestataire de tout élément susceptible d'affecter le dossier, notamment un refus de visa antérieur dans les Émirats arabes unis ou ailleurs.

Toute information inexacte ou incomplète qui entraîne un rejet, une reprise du dossier ou un nouveau dépôt donne lieu à la refacturation des frais engagés, notamment des frais gouvernementaux et de free zone déjà réglés, qui ne sont pas remboursables.

Pièces à fournir

Le client fournit, pour lui même et pour chaque associé concerné, une copie lisible du passeport en cours de validité et une photographie d'identité au format exigé, déposées dans l'espace client, ainsi que toute pièce complémentaire demandée par le prestataire ou par la free zone (par exemple le tampon d'entrée aux Émirats). Il signe, lorsqu'ils lui sont présentés, le formulaire de demande et les statuts de la société. Le passeport doit être valable au moins six mois à la date du dépôt.

Présence physique requise

Le parcours de résidence impose une présence physique du client aux Émirats arabes unis. Le test médical (empreinte biologique) et la biométrie (empreintes digitales et photographie officielle pour l'Emirates ID) ne peuvent être accomplis à distance, par aucun moyen et par aucune personne. Le prestataire ne peut ni s'y substituer, ni obtenir de dispense.

Respect des délais officiels

Le client respecte les délais imposés par les autorités, notamment la durée de validité de l'entry permit (soixante jours) et le délai de réalisation du changement de statut (soixante jours). Tout dépassement entraîne des amendes et, le cas échéant, la reprise complète de la procédure, aux frais du client.

Coopération

Le client maintient ses coordonnées à jour, consulte son espace client et répond aux demandes du prestataire dans un délai raisonnable. Il s'engage à respecter la réglementation des Émirats arabes unis, notamment en matière d'activités autorisées, ainsi que ses obligations déclaratives et fiscales dans son pays de résidence.

10. Absence de droit de rétractation

Les prestations étant fournies à un client agissant en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle ou en vue de sa création, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas et aucun délai de rétractation ne peut être invoqué.

Le client reconnaît en outre que l'exécution de la prestation commence immédiatement après l'encaissement du règlement, par la réservation du nom commercial et l'ouverture du dossier auprès de la free zone.

L'annulation reste possible dans les conditions de l'article 11.

11. Annulation et remboursement

Le client peut demander l'annulation de sa commande par écrit à contact@zonesetupglobal.com. Les conséquences dépendent de l'état d'avancement du dossier au jour de la demande :

Une prestation déjà exécutée n'est jamais remboursée. Le remboursement, lorsqu'il est dû, intervient sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de trente jours.

Le prestataire peut mettre fin au dossier, sans remboursement des frais déjà engagés, lorsque le client reste sans réponse au delà de soixante jours si la demande de changement de statut a déjà été engagée, le délai émirien imposant alors d'agir vite, ou au delà de six mois dans tous les autres cas, ou lorsqu'il refuse de fournir une pièce exigée par les autorités.

12. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations qui lui incombent, et dans les limites suivantes.

Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment de la perte d'exploitation, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de clientèle, de la perte de chance, du préjudice commercial ou d'image, ni des conséquences fiscales d'une décision prise par le client dans son pays de résidence.

En tout état de cause, la réparation due par le prestataire est plafonnée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Le prestataire n'est pas responsable des prestations fournies par des tiers indépendants, notamment l'assureur santé et son réseau de soins, les centres médicaux agréés, les banques et les administrations émiriennes.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure, c'est à dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels : la fermeture ou la suspension d'activité d'une free zone ou d'une administration, une décision d'autorité publique, une fermeture des frontières, une épidémie, un conflit armé, une catastrophe naturelle, ainsi qu'une panne prolongée des systèmes informatiques des autorités émiriennes.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui ci se prolonge au delà de trois mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées et non engagées étant restituées.

14. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles du client et de ses associés sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le client est expressément informé que l'exécution du contrat impose la transmission de ses pièces d'identité et de sa photographie à la free zone et aux autorités des Émirats arabes unis, pays qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Sans cette transmission, la prestation ne peut pas être exécutée.

Le prestataire recourt à deux sous-traitants techniques, et à eux seuls : Hostinger International Ltd. pour l'hébergement du site, de l'espace client et des pièces déposées ainsi que pour l'acheminement des e-mails. La prise de rendez-vous en ligne passe par notre propre serveur. Le client exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@zonesetupglobal.com, et dispose du droit d'adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'autorité de contrôle de son pays de résidence.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme.

Les documents, modèles et outils fournis par le prestataire, notamment l'espace client et les modèles de statuts, restent sa propriété. Le client dispose d'un droit d'usage limité à son propre dossier.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit des Émirats arabes unis.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. Le client adresse sa réclamation par écrit à contact@zonesetupglobal.com. Le prestataire y répond dans un délai de trente jours.

À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de l'émirat d'Ajman, Émirats arabes unis.

Les relations entre professionnels n'ouvrent pas accès au dispositif de médiation de la consommation.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.