Fiscalité des sociétés
Impôt sur les sociétés à Dubaï : 9 % au-delà de 375 000 AED, et ce que change le statut QFZP
Depuis le 1er juin 2023, les Émirats arabes unis taxent les bénéfices des sociétés. Voici, texte par texte, ce que la vôtre devra : le barème de base, le statut QFZP qui garde un taux nul pour une partie des revenus seulement, et les nombreux profils qu'il laisse de côté. Les sources officielles sont réunies en bas de page. Nous montons des sociétés, nous ne faisons pas de conseil fiscal : ce guide pose les règles, votre fiscaliste les applique à votre cas.
Avant de lire la suite. Ces règles changent souvent. Le régime des free zones comme le Small Business Relief ont déjà été retouchés après leur lancement, et les chiffres de cette page valent à la date indiquée en tête.
Notre métier : agent agréé d'une free zone, pas avocat, pas expert-comptable. Nous parlons ici uniquement de l'impôt que paie la société aux Émirats. Votre imposition personnelle et votre pays de résidence fiscale se traitent avec un spécialiste, et c'est souvent là que se joue l'essentiel.
Régime général
Deux tranches : 0 % puis 9 %
Sont concernés les exercices commencés à partir du 1er juin 2023. Les deux taux figurent à l'article 3 du décret-loi fédéral n° 47 de 2022 ; la limite de 375 000 dirhams de bénéfice imposable vient de la décision n° 116 de 2022.
Mis à jour le 15 octobre 2026 par Clément, de l'équipe Zone Setup
Pas de différence entre mainland et free zone sur ce point : en free zone, seul le statut QFZP permet de sortir du barème. La tranche à 0 % se calcule société par société, et l'administration voit d'un mauvais œil le fractionnement d'une même activité en plusieurs structures pour la répéter.
chaque année, sur la fraction du bénéfice imposable supérieure à 375 000 AED
jusqu'à ce montant. Le dirham suit le dollar, donc sa contre-valeur en euros varie : seul le montant en AED compte.
Statut QFZP
Le statut QFZP : avantage réel, conditions strictes
Derrière le sigle, la Qualifying Free Zone Person. Si elle coche chaque condition, une société de free zone paie 0 % sur son revenu qualifié et 9 % sur tout le reste.
Ce que peu de guides francophones précisent : la tranche de 375 000 AED ne s'applique pas à ce reste. Le premier dirham non qualifié d'un QFZP est déjà taxé à 9 % (PwC Tax Summaries, Émirats arabes unis).
Cinq conditions, à réunir ensemble
De la substance sur place
L'activité qui produit le revenu se déroule dans la free zone : actifs, personnel qualifié à plein temps, dépenses cohérentes avec le volume.
Percevoir du revenu qualifié
Tel que défini par la décision n° 100 de 2023.
Ne pas avoir choisi le barème normal
Article 19.
Facturer les sociétés liées au prix du marché
Articles 34 et 55.
Ne pas franchir le de minimis
Avec des comptes audités chaque année.
Cette cinquième condition découle de la décision ministérielle n° 229 de 2025 du 28 août 2025. Elle succède à la décision n° 265 de 2023, avec effet rétroactif au 1er juin 2023.
Revenu qualifié
Qu'est-ce qu'un revenu qualifié ?
Votre client est ailleurs
Une entreprise en France, une société mainland, un particulier : dans ces cas, seul un métier inscrit sur la liste fermée de la décision n° 229 rend le revenu qualifié. La liste complète suit.
Votre client est en free zone
Quand l'acheteur est une société de free zone des Émirats qui profite elle-même du service, le revenu est qualifié pour presque tous les métiers, les activités exclues mises à part. Si ce client revend la prestation à un tiers, il n'en est pas le bénéficiaire réel.
Décision n° 229 de 2025
Les activités qualifiées, sans exception
Production et transformation de marchandises ou de matériaux
Commerce de matières premières éligibles
Énergie, métaux, minerais, produits agricoles, chimie industrielle ; crédits carbone ajoutés en 2025.
Titres détenus comme investissement
Pendant au moins douze mois sans interruption.
Aéronefs et navires
Détention, exploitation, gestion, location ou financement.
Gestion de fonds ou de patrimoine, réassurance
Avec un agrément d'un régulateur des Émirats.
Trésorerie, financement et services de siège
Distribution à partir d'une designated zone
Logistique comprise, avec les activités annexes.
Ce qui est exclu
- Les opérations avec des particuliers, à l'exception des navires, aéronefs, fonds et patrimoine
- Banque et assurance, sauf la réassurance
- Le leasing soumis à agrément
- L'immobilier, sauf un local commercial situé en free zone et donné en location
Absents de la liste : le conseil, le marketing, le développement de logiciels, la vente en ligne aux particuliers. Un consultant installé en free zone qui facture des clients en France n'a donc que du revenu non qualifié. C'est le cas de figure que nous rencontrons le plus, et c'est celui sur lequel on lit le moins de choses claires. Nous en parlons franchement dès le premier rendez-vous, avant de proposer un montage.
De minimis
Le de minimis : une petite marge, une lourde sanction
Un QFZP peut encaisser un peu de revenu non qualifié sans perdre son statut. La décision n° 229 plafonne cette part au plus bas de deux montants : 5 % du chiffre d'affaires ou 5 000 000 de dirhams.
Un dépassement, même unique, fait perdre le statut à compter du premier jour de l'exercice, puis sur les quatre exercices qui suivent : cinq années en tout.
Exemple chiffré. Une société réalise 900 000 AED, dont 60 000 de prestations non qualifiées facturées hors free zone. Son plafond : 5 % de 900 000, donc 45 000 AED. Avec 15 000 dirhams de trop, elle perd le statut pour cinq exercices.
Small Business Relief
Small Business Relief : le régime des petites sociétés, sous 3 millions de dirhams
Avec la décision ministérielle n° 73 de 2023, une société résidente est réputée sans bénéfice imposable si son chiffre d'affaires reste à 3 000 000 de dirhams ou moins, pour l'exercice concerné comme pour chacun des exercices antérieurs.
Prolongation annoncée par le ministère des Finances le 7 août 2026 : le dispositif couvre désormais les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2029. Deux catégories en sont écartées, et la seconde pèse lourd.
Les groupes multinationaux
Chiffre consolidé supérieur à 3,15 milliards de dirhams.
Les Qualifying Free Zone Persons
Il faut choisir l'un ou l'autre régime.
Pour une structure qui reste sous les 3 millions, abandonner le QFZP est souvent plus rentable que de courir après un 0 % hors d'atteinte. Ce choix se tranche avec un expert-comptable, et notre offre de comptabilité sert justement à le suivre exercice après exercice.
TVA
TVA à 5 %
En vigueur depuis le 1er janvier 2018. Une société doit s'enregistrer dès que ses livraisons et importations taxables dépassent 375 000 AED sur douze mois ; elle peut le faire volontairement à partir de 187 500 AED.
Le montant ressemble à celui de l'impôt sur les sociétés, mais la base n'est pas la même : chiffre d'affaires pour la TVA, bénéfice pour l'impôt.
| Seuil ou taux | Valeur |
|---|---|
| Corporate tax, part non taxée | 375 000 AED |
| Corporate tax, au-dessus | 9 % |
| QFZP, plafond de minimis | 5 % ou 5 000 000 AED |
| Small Business Relief, plafond | 3 000 000 AED |
| Taux de TVA | 5 % |
| TVA, enregistrement obligatoire | 375 000 AED |
| TVA, enregistrement volontaire | 187 500 AED |
Être en free zone ne dispense pas de TVA. Pour les seuils, les déclarations, les amendes et la facturation électronique, voyez notre guide TVA à Dubaï. Si la TVA pèse sur votre décision, parlons-en avant toute commande.
Obligations
Ce que la loi vous impose, ce que nous prenons en charge
Tout assujetti doit s'enregistrer à la corporate tax (article 51), même une société qui n'aura aucun impôt à payer.
Nous faisons l'enregistrement pour vous
Il fait partie du parcours, que vous preniez la société avec visa ou la licence sans visa. C'est la dix-septième et dernière étape : l'attestation est déposée dans votre espace client. Conservez-la, la banque la demande parfois.
Neuf mois après la clôture pour déclarer
Selon l'article 53, un exercice clos au 31 décembre se déclare au plus tard le 30 septembre suivant. Tenue des comptes, audit et dépôt de la déclaration ne font pas partie de la création : la page renouvellement annuel détaille ce qui suit la première année.
Pas de promesse de 0 % chez nous
Le « 0 % d'impôt » s'affiche en grand chez beaucoup d'intermédiaires. Reprenez la liste des activités qualifiées : ni le conseil ni le marketing n'y apparaissent. Un consultant dont les clients sont en Europe paie 9 % sur ce qui dépasse 375 000 AED.
Nous ignorons si vous obtiendrez le statut QFZP, donc nous ne l'annonçons pas. Tout dépend de qui vous facturez, de votre présence effective aux Émirats, de l'audit de chaque année et d'une liste que le ministère a déjà modifiée en moins de deux ans. Notre rôle : bâtir la structure adaptée à votre profil, aux Émirats ou à Hong Kong si c'est plus cohérent, et l'enregistrer. La stratégie fiscale se construit ensuite avec un comptable.
Trois choses restent vraies, sans montage.
Un taux de 9 % passé 375 000 dirhams reste faible.
Jusqu'en 2029, une société sous 3 millions de chiffre d'affaires peut ne rien payer grâce au Small Business Relief.
Aux Émirats, les particuliers ne paient pas d'impôt sur le revenu.
FAQ
Vos questions
Une société de conseil en free zone paie-t-elle 0 % ?
Oui pour ce que vous facturez à des sociétés de free zone émiriennes qui utilisent elles-mêmes la prestation. Non pour vos clients en France, les sociétés mainland et les particuliers, car le conseil ne figure pas parmi les activités qualifiées. Et si ces factures dépassent 5 % du chiffre d'affaires, le statut QFZP disparaît entièrement.
Un QFZP bénéficie-t-il de la tranche de 375 000 AED ?
Pas sur son revenu non qualifié. La clause 2 de l'article 3 taxe le revenu qualifié à 0 % et le reste à 9 %, sans aucune franchise. La tranche de 375 000 AED appartient au régime général, en clause 1.
Faut-il s'enregistrer quand on n'a rien à payer ?
Oui, et il faut aussi déclarer. Une société sans impôt dépose une déclaration à zéro, mais elle la dépose. Nous faisons l'enregistrement dans les deux parcours, société avec visa comme licence sans visa.
Le Small Business Relief est-il automatique ?
Non : la société doit le demander pour chaque exercice. Et dès que le plafond a été dépassé une fois, même il y a plusieurs années, le régime n'est plus jamais accessible.
Sources
Les textes officiels
Rédigés en anglais, ils prévalent sur ce résumé.
Décret-loi fédéral n° 47 de 2022
Articles 3 (taux), 18 (QFZP), 51 (enregistrement) et 53 (déclaration).
Décision n° 116 de 2022 du Conseil des ministres
Fixe la tranche de 375 000 AED.
Décision n° 100 de 2023
Définit le revenu qualifié et la substance.
Décision ministérielle n° 229 de 2025
Liste des activités qualifiées et exclues, plafond de minimis.
Federal Tax Authority, Small Business Relief
Ainsi que l'annonce de sa prolongation.
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Pour comparer les trois statuts, lisez la page free zone, mainland, offshore. Les démarches possibles sans vous déplacer sont sur créer sa société depuis la France. Qui nous sommes : la page équipe.
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