TVA aux Émirats
TVA Dubaï : le seuil qui oblige votre société à s'inscrire, et ce que 2026 a changé
Une adresse en free zone ne met pas votre société hors de la TVA. Passé 375 000 AED de ventes taxables sur douze mois, l'inscription devient obligatoire, et la demande déposée en retard coûte à elle seule 10 000 AED d'amende. Voici le taux, les seuils, les déclarations, la facture électronique qui arrive, et le cas de vos clients français, textes officiels à l'appui.
Mis à jour le 16 octobre 2026 par Clément, de l'équipe Zone Setup
Lisez ceci d'abord. Zone Setup crée des sociétés en free zone et peut tenir leur comptabilité. Nous ne sommes ni avocats fiscalistes ni conseillers fiscaux agréés : cette page explique les règles générales, elle ne remplace pas l'avis d'un comptable sur vos propres opérations.
Le taux
Y a-t-il une TVA à Dubaï, et à quel taux ?
Oui. La TVA émirienne existe depuis le 1er janvier 2018, au taux standard de 5 %. C'est un impôt fédéral : la même loi, le décret-loi fédéral n° 8 de 2017, s'applique à Dubaï, à Abu Dhabi et dans les Émirats du Nord, et une seule administration la gère, la Federal Tax Authority (FTA).
Comme en France, la société collecte la TVA sur ses ventes, déduit celle payée sur ses achats professionnels et reverse la différence. Certaines opérations sont taxées à 0 % (par exemple des exportations, sous conditions), d'autres sont exonérées. Le taux de 5 % reste quatre fois plus bas que le taux normal français, mais les obligations, elles, ressemblent beaucoup aux nôtres : inscription, factures conformes, déclarations à date fixe, pénalités.
Free zone
Une société en free zone paie-t-elle la TVA ?
En règle générale, oui. Pour la TVA, une free zone est traitée comme le reste du pays, sauf si elle figure sur la liste des « zones désignées » (décision du Conseil des ministres n° 59 de 2017 et ses amendements) et remplit les conditions de l'article 51 du règlement d'exécution.
Ce qu'est une zone désignée
Selon la clarification publique TAXP010 de la FTA (octobre 2026), c'est une zone clôturée, avec contrôles de sécurité et de douane sur les entrées et sorties de personnes et de marchandises, et des procédures internes de stockage des biens. Il faut vérifier la liste publiée par la FTA, puis confirmer auprès de l'autorité de la zone que l'emplacement exact de la société remplit ces conditions.
Pourquoi cela compte peu pour une société de services
Le traitement « hors du pays » des zones désignées vise les marchandises qui y entrent, y sont stockées ou en sortent. Conseil, formation, marketing, développement : une société de services facture la TVA selon les règles générales, où qu'elle soit installée.
Une free zone n'est pas non plus automatiquement une zone désignée pour la corporate tax : la FTA distingue les deux définitions. Les règles de l'impôt sur les sociétés sont sur la page fiscalité de la société.
Les seuils
À partir de quel chiffre d'affaires faut-il s'inscrire à la TVA aux Émirats ?
L'inscription est obligatoire quand les livraisons et importations taxables des douze derniers mois dépassent 375 000 AED, ou quand vous prévoyez de les dépasser dans les trente jours qui viennent. Elle est possible dès 187 500 AED.
| Situation | Seuil | Ce que dit la FTA |
|---|---|---|
| Inscription obligatoire | 375 000 AED | Livraisons et importations taxables sur les 12 derniers mois, ou attendues dans les 30 prochains jours |
| Inscription volontaire | 187 500 AED | Livraisons et importations taxables, ou dépenses taxables, sur 12 mois ou attendues dans les 30 jours |
| Entreprise étrangère, non résidente | aucun seuil | Le seuil obligatoire ne s'applique pas aux entreprises étrangères |
Le calcul se fait en continu, sur douze mois glissants, pas sur l'année civile. Un gros contrat signé en octobre peut donc déclencher l'obligation dès qu'il est prévu. Et ce chiffre de 375 000 AED n'a aucun rapport avec celui de la corporate tax, malgré la ressemblance : l'un porte sur votre chiffre d'affaires taxable, l'autre sur votre bénéfice.
L'inscription volontaire a un intérêt réel : une société inscrite récupère la TVA de 5 % payée sur ses achats (loyer de bureau, logiciels, prestataires émiriens). En contrepartie, elle doit déposer ses déclarations et facturer la TVA à ses clients émiriens.
Les étapes
Comment s'inscrire à la TVA, puis la déclarer ?
Tout passe par EmaraTax, le portail de la FTA, auquel on accède avec UAE Pass. Une fois inscrite, la société reçoit son numéro d'enregistrement fiscal (TRN), qui doit figurer sur ses factures.
| Étape | Ce que vous faites | À surveiller |
|---|---|---|
| 1 | Suivre chaque mois le total de vos ventes taxables sur les douze derniers mois | Inclure les contrats signés qui seront facturés dans les 30 jours |
| 2 | Déposer la demande d'inscription sur EmaraTax, avec UAE Pass | La demande hors délai est sanctionnée de 10 000 AED |
| 3 | Recevoir le TRN, l'indiquer sur les factures et les devis | Une facture fiscale incomplète ne permet pas à votre client de récupérer la TVA |
| 4 | Facturer 5 %, 0 % ou sans TVA selon chaque opération | Le 0 % à l'export de services obéit à des conditions strictes |
| 5 | Déposer la déclaration et payer dans les 28 jours suivant la fin de chaque période | La période, en général trimestrielle, est fixée par la FTA à l'inscription |
| 6 | Conserver factures, contrats et justificatifs | Un registre manquant coûte 10 000 AED, 20 000 en cas de récidive |
Un crédit de TVA (vous avez payé plus de TVA que vous n'en avez collecté) se réclame dans les cinq ans qui suivent la fin de la période dont il vient, depuis le 1er janvier 2026. Au-delà, il est perdu.
Clients en France
Je facture des clients en France : quelle TVA appliquer ?
Deux TVA entrent en jeu : l'émirienne, sur ce que votre société facture, et la française, du côté de votre client. Pour un service rendu à un client établi hors des Émirats, le taux de 0 % est possible, mais seulement si les conditions de l'article 31 du règlement d'exécution sont réunies.
Côté Émirats : le 0 % n'est pas automatique
Le client ne doit pas résider aux Émirats et doit se trouver hors du pays au moment du service ; le service ne doit pas porter sur un bien immobilier ou un bien situé aux Émirats. Ces conditions ont été resserrées en 2020. Votre comptable vérifie chaque contrat avant de facturer à 0 %.
Côté France : le client professionnel autoliquide
Pour la plupart des services entre professionnels, la TVA française est due là où le client est établi. Quand le prestataire n'est pas établi en France, c'est le client français qui la déclare et la paie lui-même : c'est l'autoliquidation. Les ventes à des particuliers suivent d'autres règles, et le code français de la TVA est en cours de refonte depuis l'ordonnance du 17 décembre 2025 : faites vérifier vos factures par votre comptable.
Tout cela suppose que votre société est vraiment établie et dirigée aux Émirats. Si vous la dirigez depuis la France, elle peut y avoir un établissement stable, et la TVA comme l'impôt sur les sociétés français s'appliquent. Lisez créer sa société depuis la France et les impôts d'un Français à Dubaï avant de signer votre premier contrat.
Nouveautés
Qu'est-ce qui a changé pour la TVA en 2026 ?
Trois séries de textes : la réforme de la loi TVA au 1er janvier 2026 (décret-loi fédéral n° 16 de 2025), la refonte des pénalités au 14 avril 2026 (décision du Conseil des ministres n° 129 de 2025), et le calendrier de la facture électronique (décision ministérielle n° 244 de 2025).
| Date | Ce qui change | Pour une petite société de free zone |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Plus d'autofacture pour l'autoliquidation sur les importations de biens et services ; la TVA reste à déclarer, avec ses justificatifs | Moins de papier sur un logiciel acheté à l'étranger |
| 1er janvier 2026 | Délai de cinq ans pour réclamer un crédit de TVA | Un crédit oublié finit par se perdre |
| 1er janvier 2026 | Déduction refusée si l'achat est lié à une fraude dont l'acheteur avait connaissance | Choisir des fournisseurs vérifiables |
| 14 avril 2026 | Retard de paiement : 14 % par an, compté chaque mois, au lieu des anciennes pénalités cumulées | Un retard coûte moins qu'avant, mais court chaque mois |
| 1er juillet 2026 | Facture électronique : programme pilote et adhésion volontaire ouverts | Rien d'obligatoire à ce stade |
| 1er janvier 2027 | Facture électronique obligatoire pour un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'AED (prestataire agréé à choisir avant le 30 octobre 2026) | Non concernée en général |
| 1er juillet 2027 | Facture électronique obligatoire sous 50 millions d'AED, prestataire agréé à choisir avant le 31 mars 2027 | C'est votre échéance, si vous êtes inscrit à la TVA |
La facture électronique ne vise pas, pour l'instant, les ventes à des particuliers : la décision n° 244 les exclut jusqu'à une décision du ministre. Une fois le système obligatoire pour vous, une facture qui n'est pas au format électronique ne permettra plus de récupérer la TVA de vos achats (article 55 de la loi, modifié). Le prestataire se choisit parmi ceux agréés par le ministère des Finances.
Pénalités
Que risque une société qui s'inscrit ou déclare en retard ?
Les montants ci-dessous viennent du barème consolidé publié par le ministère des Finances, à jour de la décision n° 129 de 2025, en vigueur depuis le 14 avril 2026.
| Manquement | Pénalité |
|---|---|
| Demande d'inscription déposée hors délai | 10 000 AED |
| Déclaration déposée hors délai | 1 000 AED, puis 2 000 AED en cas de récidive sous 24 mois |
| TVA payée en retard | 14 % par an, chaque mois ou fraction de mois, dès le lendemain de l'échéance |
| Registres et pièces non tenus | 10 000 AED, puis 20 000 AED en cas de récidive sous 24 mois |
| Changement du dossier fiscal non signalé à la FTA | 1 000 AED, puis 5 000 AED en cas de récidive |
L'amende de 10 000 AED tombe pour une simple demande en retard : c'est pourquoi le suivi mensuel du seuil compte plus que tout le reste.
Avec Zone Setup
Qui s'occupe de la TVA de votre société ?
À la création, nous enregistrons votre société à la corporate tax, comme le veut la loi. La TVA vient ensuite, quand votre chiffre d'affaires s'approche du seuil ou si l'inscription volontaire vous fait gagner de l'argent.
Notre formule de comptabilité la plus complète comprend l'inscription à la TVA, les déclarations trimestrielles et le calendrier de vos échéances avec rappels. Vous pouvez y passer le jour où le seuil approche.
Et l'impôt ? Nous ne vous promettrons pas de ne rien payer. La corporate tax est de 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice, le 0 % du statut QFZP dépend de conditions strictes, et votre résidence fiscale française reste la vraie question : voyez l'impôt sur les sociétés et les impôts d'un Français à Dubaï.
FAQ
Questions fréquentes
Une société en free zone doit-elle payer la TVA à Dubaï ?
Oui, dès qu'elle dépasse le seuil d'inscription. Une free zone n'est hors du champ de la TVA que si c'est une zone désignée, et ce traitement vise surtout les marchandises. Une société de services facture la TVA comme sur le continent.
Quel est le seuil de TVA à Dubaï ?
375 000 AED de ventes et importations taxables sur douze mois glissants pour l'inscription obligatoire, ou si vous prévoyez de les dépasser dans les 30 jours. L'inscription volontaire est ouverte dès 187 500 AED.
Peut-on s'inscrire à la TVA sans atteindre le seuil ?
Oui, dès 187 500 AED de ventes ou de dépenses taxables. La société récupère alors la TVA de ses achats, mais doit déposer ses déclarations à chaque période.
Dois-je facturer la TVA émirienne à un client français ?
Un service rendu à un client établi hors des Émirats peut être taxé à 0 %, sous les conditions de l'article 31 du règlement d'exécution. Côté français, un client professionnel autoliquide en général la TVA française.
La facture électronique est-elle obligatoire pour une petite société ?
Pas encore. Sous 50 millions d'AED de chiffre d'affaires, elle devient obligatoire le 1er juillet 2027, avec un prestataire agréé choisi avant le 31 mars 2027. Les ventes aux particuliers en sont exclues pour l'instant.
Quand faut-il déposer la déclaration de TVA ?
Dans les 28 jours qui suivent la fin de chaque période fiscale, paiement compris. La période, en général un trimestre, est fixée par la FTA lors de l'inscription et figure dans votre compte EmaraTax.
Sources
Les sources
Consultées le 16 octobre 2026. Elles font foi plus que cette page ; les textes émiriens sont en anglais, et les traductions du ministère ne sont pas officielles.
Federal Tax Authority, inscription à la TVA
Seuils de 375 000 et 187 500 AED, entreprises étrangères.
Federal Tax Authority, déclarations et paiements
Délai de 28 jours après la fin de la période, accès par UAE Pass.
FTA, clarification TAXP010
Free zones et zones désignées, octobre 2026.
FTA, clarification VATP046
Amendements de la loi TVA de 2024 et 2025 : autoliquidation, délai de cinq ans, facture électronique.
Ministère des Finances, barème des pénalités
Décision n° 40 de 2017 consolidée, à jour de la décision n° 129 de 2025.
Décision ministérielle n° 244 de 2025
Calendrier de la facture électronique. Report au 30 octobre 2026 pour les grandes entreprises : annonce du ministère, 10 mai 2026.
BOFiP, lieu des prestations de services
Services entre professionnels taxés au lieu du client ; et le redevable de la TVA quand le prestataire n'est pas établi en France.
Crowe, export de services à 0 %
Lecture de l'article 31 du règlement d'exécution, après la réforme de 2020.
Une société qui démarre en règle
Licence, adresse, enregistrement à la corporate tax, puis la TVA le moment venu : décrivez votre projet, nous vous disons ce qui s'applique à votre activité.
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